DOSSIER DE RADIATION POUR 30 ANS DE SERVICE OU 55/60 ANS D'AGE :

•  1 certificat de première prise de service

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou de l'acte de naissance de l'intéressé

•  1 arrêté de nomination dans l'emploi ou décision d'avancement de l'intéressé

•  Le dernier bulletin de solde

DOSSIER DE RADIATION POUR CAUSE DE DECES EN ACTIVITE :

•  1 acte de décès du decujus ou du défunt

•  1 arrêté de nomination dans l'emploi ou décision d'avancement du decujus

•  1 bulletin de solde de l'année en cours du decujus ou du défunt

DOSSIER DE PENSION D'ANCIENNETE (30 ans de service)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé (original)

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 état signalétique et des services militaires ou tout document en tenant lieu (éventuellement)

•  1 arrêté de concession de pension du conjoint (cas d'une femme fonctionnaire dont le conjoint est bénéficiaire d'une pension de retraite)

•  1 attestation légalisée de non perception d'allocation (cas d'une femme fonctionnaire dont le conjoint exerce une profession libérale)

•  1 décision de validation et une attestation de paiement de la validation des services temporaires (éventuellement)

•  1 copie du certificat de 1 ère prise de service

•  1 certificat de puissance paternelle (cas d'une femme fonctionnaire exerçant la puissance paternelle)

•  pièces fournies par l'administration :

•  1 demande de liquidation de pension et de déclaration de non cumul (Direction des pensions)

•  1 arrêté de radiation

•  1 copie de la décision d'avancement (la plus récente possible)

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structure sous tutelle)

DOSSIER DE PENSION PROPORTIONNELLE (moins de 30 ans de services)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé (original)

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 état signalétique et des services militaires ou tout document en tenant lieu (éventuellement)

•  1 décision de validation et l'attestation de paiement de la validation des services temporaires (éventuellement)

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif pour chaque enfant (cas d'une femme fonctionnaire pour la bonification pour enfant) limitation à six (6)

•  1 acte d'individualité en cas de non concordance de nom du retraité

•  1 copie du certificat de 1 ère prise de service

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation de pension et de déclaration de non cumul

•  1 arrêté de radiation

•  1 copie de la décision d'avancement (la plus récente possible)

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structure sous tutelle)

DOSSIER DE VALIDATION DES SERVICES PRECAIRES OU TEMPORAIRES (cas d'un fonctionnaire engagé dans l'administration en qualité d'agent temporaire avant le 1 re janvier 1977)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite de validation de services temporaires adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 état signalétique et des services militaires ou tout document en tenant lieu (éventuellement)

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou de l'acte de naissance de l'intéressé

•  1 bulletin de salaire de l'intéressé

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 décision d'engagement en qualité d'agent temporaire, auxiliaire ou contractuel

•  1 arrêté de nomination en qualité de fonctionnaire

DOSSIER D'ALLOCATION VIAGERE (cas d'un agent temporaire ayant accompli 30 ans de service ou atteint par la limite d'âge statutaire)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance (original)

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou carte consulaire de l'intéressé

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation d'allocation viagère (Direction des pensions)

•  1 décision de fin d'engagement

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structures sous tutelle)

•  1 décision de rachat et attestation de paiement du rachat des services temporaires

DOSSIER DE RACHAT DES SERVICES TEMPORAIRES (cas agent temporaire engagé dans l'administration avant le 1 er janvier 1977)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 extrait d'acte de naissance ou photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou la carte consulaire de l'intéressé

•  1 certificat de 1 ère prise de service

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 décision d'engagement en qualité d'agent temporaire

•  1 décision de renouvellement d'engagement

DOSSIER D'ALLOCATION VIAGERE DE HAUTES PERSONNALITES (Président de la république, Premier ministre, Président des Grandes Institutions, Ministre…)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité

•  1 acte de naissance des enfants mineurs (par groupe de trois)

•  1 attestation du secrétariat général du gouvernement

•  1 certificat de cessation de paiement (voir Présidence ou Institution)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation d'allocation viagère (Direction des pensions)

DOSSIER D'ALLOCATION VIAGERE (Ambassadeur ayant accompli au moins 05 ans de service)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 attestation du secrétariat général du ministère des affaires étrangères

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation d'allocation viagère (Direction des pensions)

DOSSIER DE PENSION VIAGERE (Conseiller Economique et social ayant accompli au moins 05 ans de service)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 certificat de cessation de paiement (voir conseil économique et social)

•  Acte de naissance des enfants âgés de 16 ans au moins

•  1 attestation du secrétariat général du conseil économique et social

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation de pension viagère (Direction des pensions)

DOSSIER DE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 6 % (cas d'un Ambassadeur ou Conseiller Economique et Social ayant accompli moins de 5 ans de service)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite de remboursement adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 bulletin de salaire par année ou un bulletin historique (voir la Direction de la solde)

•  1 attestation du secrétariat général du ministère des affaires étrangères

•  1 attestation du secrétariat général du conseil économique et social

•  1 attestation de cotisation des retenues de 6% (CGRAE)

•  1 certificat de cessation de paiement (voir Direction de la solde)

•  pièces fournies par l'administration  :

Néant

DOSSIER DE REMBOURSEMENT DES RETENUES SUITE A UN ARRET DE PRECOMPTE DE 6% (cas d'un agent contractuel ou assimilé)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite de remboursement des 6% adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 bulletin de salaire par année ou un bulletin historique (voir la Direction de la solde)

•  Les différents contrats

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou carte d'identité consulaire ou photocopie du passeport

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 décision d'arrêt de précompte de 6% pour un agent en activité (Direction des pensions)

•  1 attestation d'arrêt de précompte de 6% (Direction de la solde)

DOSSIER DE REMBOURSEMENT DE 6% AUX MILITAIRES PLACES EN POSITION HORS CADRE

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite de remboursement adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité de l'intéressé

•  1 bulletin de salaire par année ou un bulletin historique (voir la Direction de la solde)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structure sous tutelle)

DOSSIER D'ALLOCATION VIAGERE (cas d'un agent contractuel ou assimilé)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 décision ou une attestation de paiement du rachat

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou carte consulaire de l'intéressé

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de liquidation d'allocation viagère (imprimé)

•  1 certificat de cessation de paiement (budget général)

•  1 arrêté de fin de contrat

DOSSIER DE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 6% (cas d'un agent temporaire ayant accompli moins de 15 ans de service ou licencié sans suspension de droit à pension)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite de remboursement adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 bulletin de salaire par année ou un bulletin historique (voir la Direction de la solde)

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé (original)

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité ou carte consulaire de l'intéressé

•  Attestation de cotisation de 6% délivré par la (CGRAE) (cas structure sous tutelle)

•  1 certificat de cessation de paiement (cas EPN)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structure sous tutelle)

DOSSIER D'ARRET DE PRECOMPTE DES RETENUES DE 6% (cas d'agents contractuels ou assimilés)

•  pièces fournies par l'intéressé  :

•  1 demande manuscrite d'arrêt de précompte adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif de l'intéressé

•  1 photocopie de la carte consulaire de l'intéressé

•  Les différents contrats

•  1 certificat de 1 ère prise de service

•  1 bulletin de salaire de l'année en cours

•  1 attestation d'affiliation à un organisme de retraite autre que la CGRAE

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 arrêté d'assimilation (voir Direction de la Gestion du Personnel Civil de l'Etat : Fonction Publique)

DOSSIER D'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DECES ET DE REVERSION DE PENSION OU REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 6% D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE EN ACTIVITE (veuf ou veuve)

•  pièces fournies par le veuf ou la veuve  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif du conjoint survivant

•  1 acte de naissance du défunt

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du conjoint survivant

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du décujus

•  1 acte de décès du décujus

•  1 acte de mariage

•  1 certificat de non divorce et de non séparation de corps (voir mairie ou sous-préfecture)

•  1 acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire

•  1 bulletin de solde de l'année en cours du décujus

•  1 certificat de non remariage (voir mairie ou sous-préfecture)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de réversion de pension (voir Direction des pensions)

•  1 demande de capital décès (voir Direction des pensions)

•  1 certificat de cessation de paiement (Direction de la solde ou structure sous tutelle)

DOSSIER D'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DECES ET DE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN MINEUR OU DE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 6% D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE EN ACTIVITE (tuteur)

•  pièces fournies par le tuteur  :

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif du tuteur

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du tuteur

•  1 acte de naissance du décujus

•  Actes de naissance des orphelins mineurs âgés de moins de 21 ans au moment du décès

•  1 certificat d'infirmité pour ceux atteints d'une infirmité permanente (délivré par un médecin)

•  1 acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire

•  1 bulletin de solde de l'année du décès

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de réversion de pension (Direction des pensions)

•  1 demande de capital décès (Direction des pensions)

•  1 arrêté de radiation

•  1 certificat de cessation de paiement (direction de la solde ou des structures sous tutelle)

DOSSIER DE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN MINEUR (moins de 21 ans) D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE A LA RETRAITE

•  pièces fournies par le tuteur ou la tutrice  :

•  1 acte de naissance du tuteur ou de la tutrice

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du tuteur ou tutrice

•  1 acte de naissance du décujus

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du décujus

•  1 certificat de tutelle délivré par le juge de tutelle

•  1 certificat d'infirmité pour ceux atteints d'une infirmité permanente (délivré par un médecin)

•  1 acte de notoriété délivré par le juge ou le notaire

•  1 bulletin de pension (voir CGRAE)

•  1 certificat de cessation de paiement de la pension (CGRAE)

•  1 arrêté de concession de pension (CGRAE)

•  pièces fournies par l'administration  :

•  1 demande de réversion de pension (Direction des pensions)

DOSSIER DE PART RESERVEE DE PENSION (ayants cause)

•  pièces fournies par les ayants cause  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 acte de tutelle délivré par la justice

•  1 acte de naissance du tuteur ou tutrice

•  1 photocopie de la carte nationale d'identité du tuteur ou tutrice

•  1 arrêté de concession de pension (CGRAE)

•  pièces fournies par l'administration  :

Néant

DOSSIER DE PART RESERVEE DE CAPITAL DECES

•  pièces fournies par les ayants cause  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 acte de tutelle délivré par la justice

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif du tuteur ou tutrice

•  1 photocopie de l'acte de naissance du tuteur ou tutrice

•  Arrêté portant attribution de capital décès aux ayants cause

•  Acte de naissance ou jugement supplétif du ou des enfants mineurs

•  pièces fournies par l'administration  :

Néant

DOSSIER D'ALLOCATION FAMILIALE

•  pièces fournies par le retraité  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif des enfants âgés de moins de 16 ans

•  Arrêté de concession de pension du retraité

•  1 bulletin de pension du retraité

•  pièces fournies par l'administration  :

Néant

DOSSIER D'ATTRIBUTION OU DE REVISION DE MAJORATION POUR FAMILLE NOMBREUSE

•  pièces fournies par le retraité  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  Photocopie de l'arrêté de concession de pension

•  1 acte de naissance ou jugement supplétif des enfants âgés de 16 ans au moins

•  1 bulletin de pension du retraité

•  pièces fournies par l'administration  :

Néant

DOSSIER DE CHANGEMENT DE TUTELLE

Pièces fournies par les ayants cause  :

•  1 demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique

•  Photocopie de l'arrêté de concession de pension

•  Acte de tutelle du nouveau tuteur

•  Acte de naissance du nouveau tuteur

•  Actes de naissance des enfants sous tutelle

•  Photocopie de la carte nationale d'identité du nouveau tuteur (en cas de décès de l'ancien tuteur)