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Attibutions du Ministère |
DECRET N° 2007-458 DU 20 AVRIL 2007
PORTANT ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Ouagadougou du 04 mars 2007;
Vu le Décret N° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le Décret N° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du gouvernement;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Article 11 : Le Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et d'emploi.
A ce titre et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes:
I- En matière de fonction publique
- Recrutement et gestion des personnels des Administrations de l'Etat, des établissements publics et des personnels engagés par contrat;¬
- Gestion prévisionnelle et contrôle des effectifs;
- Mise en œuvre, suivi et évaluation de la politique générale de la fonction publique ;
- Moralisation de la Fonction Publique;
- Formation et perfectionnement des cadres de l'Administration et des agents de l'Etat;
- Réforme et suivi de l'application du statut général de la fonction publique;
- Continuité, organisation efficace et bon fonctionnement du service public;
- Elaboration et suivi de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative;
- Recherche de l'efficacité, la célérité et la transparence dans l'accomplissement du service public;
- Adaptation de la formation à l'évolution des missions de l'administration;
- Evaluation et coordination des actions de réformes des services publics;
- Modernisation de l'administration ;
- Elaboration de propositions permettant d'assurer l’adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation;
- Etudes sur les mutations de l'administration notamment en matière de formation et de moralisation;
- Renforcement du suivi-évaluation et de l'imputabilité.
Il- En matière de travail et d'emploi
- Elaboration, application, contrôle et évaluation de la politique nationale en matière d'emploi;
- Promotion et suivi de l'application des programmes d’ivoirisation des emplois, d'insertion des jeunes diplômés, et de réinsertion des chômeurs en liaison avec le Ministre de la Jeunesse, du Sport et des Loisirs ;
- Identification et mise en œuvre de mesures visant la création d'emplois en particulier pour les populations défavorisées, notamment les jeunes, les femmes et les handicapés et les déscolarisés ;
- Identification et mise en œuvre de mesure visant la promotion des activités à haute intensité de main d'œuvre;
- Formulation d'actions de mise en adéquation de la formation et de l'emploi;
- Assistance aux chômeurs et handicapés du travail ;
- Elaboration, suivi et contrôle de l'application des normes, lois et règlements en matière de travail ;
- Elaboration, suivi et contrôle de l'application des normes, lois et règlements en matière de travail des enfants, en relation avec le ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales;
- Coordination, identification et mise en œuvre des mesures dans le domaine de la lutte contre les pires formes de travail des enfants, en liaison avec le Ministre de la famille, de la femme et des affaires sociales et le Ministre de la Jeunesse, du Sport et de Loisirs;
- Suivi de la santé au travail des fonctionnaires et agents de l'Etat, en liaison avec le Ministre de la santé de l'hygiène publique ;
- Elaboration, suivi et contrôle de l'application de la réglementation en matière de médecine du travail, en liaison avec le Ministre de la santé et de l'hygiène publique;
- Prévention, promotion du dialogue social dans la gestion des conflits de travail ;
- Renforcement de la protection des travailleurs, notamment ceux atteints de l'infection du VIH¬-SIDA;
- Elaboration, suivi et contrôle de la réglementation de la médecine du travail en liaison avec le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique;
- Renforcement de la médecine du travail en collaboration avec le Ministre de la Santé et de l’hygiène Publique.
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